Droit de rétraction
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs, à compter du lendemain de jour de la livraison du (des) produit(s) commandé(s) (date figurant sur le reçu du transporteur faisant foi), pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour du (des) produit(s). ENKAMANIA s’engage à rembourser le Client du montant du (des) produit(s) retourné(s) (frais de livraison inclus, à l'exception des coûts supplémentaires issus du choix du Client différent de la livraison standard la plus avantageuse proposée par ENKAMANIA), à la condition que l’emballage du (des) produit(s) soit intact, propre et fermé. Conformément à l’article L121-21-8-5° du Code de la Consommation, le droit de rétractation du Client ne peut être exercé si les produits ont été descellés par le Client après la livraison, et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Le Client souhaitant utiliser son droit de rétractation doit d'abord en informer Enkamania en contactant le service clientèle par mail à contact@enkamania.fr , et renvoyer un formulaire de rétractation rempli et daté. Ci-dessous un exemple de formulaire de rétractation :
À l'attention de ENKAMANIA, Zone d’activités du Cassé II 13-15 rue Jean Monnet 31242 L’Union cedex
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du(des) bien(s) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf autre accord conclu avec le Client, à condition que le Client retourne le(s) produit(s) concerné(s) à sa charge, dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a informé ENKAMANIA de la révocation du contrat de vente, et ce à l’adresse suivante :
ENKAMANIA – Zone d’activités du Cassé II 13,15 rue Jean Monnet – 31242 L’Union Cedex
ENKAMANIA pourra différer le remboursement jusqu'à réception du (des) produit(s) ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition du (des) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits suivants la date à laquelle la rétractation a été effectuée.
Sauf motif légitime, toute réclamation formulée au-delà des 14 jours suivants la réception des Produits, ou tout retour expédié au-delà des 14 jours suivants l’envoi de la révocation, seront considérés irrecevables et la responsabilité d’ENKAMANIA ne pourra être engagée. En cas de retours anormaux ou abusifs, ENKAMANIA pourra refuser de servir une commande ultérieure.
Garanties et vices cachés
ENKAMANIA agit en tant que garant au sens des dispositions des articles L. 211-4 et suivants, et L. 217-7 et suivants du Code de la Consommation, et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Client devra se conformer à la procédure relative au droit de rétractation en informant au préalable la société ENKAMANIA par l’intermédiaire du formulaire de contact ou par mail à l’adresse contact@enkamania.fr de l’existence de ce vice apparent, afin que le retour puisse être accepté.
Sous réserve de la validation d’une non-conformité ou d’un vice-caché de la part d’ENKAMANIA, le Client bénéficie des garanties suivantes.
Garantie légale de conformité :
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir en défaut de conformité du produit ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 6 mois suivant la délivrance du produit ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation.
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :
Le Client peut mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du code civil). La garantie des vices cachés permet au Client d'être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l'usage ou l'affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre deux options : garder le Produit et demander une réduction du prix, ou rendre le Produit et demander le remboursement du prix payé (article 1644 du code civil). Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour bénéficier de cette garantie (article 1648 du code civil). Afin de mettre en œuvre ces garanties, le produit doit être retourné, dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non ouvert, avec les références de la commande initiale et copie de la réclamation par mail à contact@enkamania.fr.
Transferts de propriété
Le transfert de propriété est subordonné au paiement intégral du prix par le Client. Par conséquent, le (les) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls du Client auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 3 jours qui suivent la réception des marchandises (voir paragraphe Livraison).